CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE MERE EN FILLE
Dernière mise à jour : 12 Décembre 2019
L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : www.mereenfille.fr (ci-après dénommé le « Site ») de la société DE MERE EN FILLE(ci-après dénommée le « Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »).
ARTICLE 1 – ACCEPTATION
Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client.
Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
- « Commande » : désigne l’achat de Produit(s) effectué sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGV et qui constitue une vente ferme et définitive, ne pouvant être remis en cause qu’en cas d’application de l’article 10 – « Droit de rétractation » des présentes ;
- « Client » : désigne le consommateur qui effectue une Commande sur le Site ;
- « Responsable du site » : désigne la Société DE MERE EN FILLE ;
- « Panier » : désigne l’espace virtuel d’achat de Produit(s) mis à la disposition du Client sur le Site et lui permettant d’ajouter et de regrouper tous les Produits qu’il a sélectionné avant de valider sa Commande ;
- « Produit(s) » : désigne les produits de décoration commercialisés par la Société DE MERE EN FILLE ;
- « Site » : désigne le site Internet de la Société DE MERE EN FILLE accessible à l’adresse url : http://www.mereenfille.fr/
ARTICLE 3 – OBJET
La Société DE MERE EN FILLE, Responsable du Site, est spécialisée dans la commercialisation de produits de décoration et textile. Le Site permet donc aux Clients d’effectuer des Commandes de compléments alimentaires et de produits cosmétiques.
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un Client, ayant la qualité de consommateur.
ARTICLE 4 – PRODUITS
4.1 Caractéristiques des Produits
Le Responsable du Site présente au Client les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site et invite le Client à les lire attentivement.
En effet, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées, notamment dans son Panier, par le Responsable du Site avant toute Commande.
Il est entendu que les photographies et graphismes représentant le(s) Produit(s) qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel du Responsable du Site, garantissant une similitude parfaite entre le(s) Produit(s) commandé(s) et le(s) Produit(s) représenté(s).
4.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Responsable du Site en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse électronique ou postale indiquée lors de la Commande.
Le Responsable du Site peut alors proposer au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut le remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la Commande.
Les frais de livraison du nouveau Produit seront supportés par le Responsable du Site.
Il est précisé qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Responsable du Site n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution des présentes CGV lui est personnellement imputable.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Avant de passer Commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
Les Commandes s’effectuent sur le Site ou directement en magasin.
5.1 PROCESSUS DE COMMANDES PAR VOIE ELECTRONIQUE
5.1.1 Etapes de la conclusion des commandes
Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site via un Panier.
Préalablement à la Commande, le Responsable du Site communique au Client, de manière lisible et durable :
- Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
- Le prix du ou des Produit(s) ;
- Les conditions contractuelles ;
- Les moyens de paiement acceptés ;
- La date ou le délai auquel le Responsable du Site s’engage à livrer le(s) Produit(s) ;
- Les informations relatives à l’identité du Responsable du Site et ses coordonnées ;
- Les garanties légales ;
- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (formulaire type de rétraction).
Pour passer Commande, le Client, après avoir rempli son Panier en indiquant le(s) Produit(s) sélectionné(s) et la ou les quantité(s) souhaitée(s), doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.
5.1.2 Modification de commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Responsable du Site.
5.1.3 Validation de la Commande
Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Le Responsable du Site se réserve également le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :
- la carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué après la confirmation de la Commande ;
- le paiement par Paypal ;
Le paiement s'effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par carte bancaire.
En cas de refus du paiement par la banque, le compte du Client n’étant pas débité, le Responsable du Site adresse un message électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné.
En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la Commande du Client est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable du Site soumet à nouveau le règlement à la banque du Client. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix.
Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes, quelle que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.
Le prix de vente est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par le Client.
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des Commandes, sous réserve de la disponibilité des Produits.
Les Produits demeurent la propriété du Responsable du Site jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 ADRESSE DE LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande.
8.2 DELAI DE LIVRAISON
Dès réception du Paiement, la Commande est expédiée dans un délai maximum de 48 heures par Lettre suivie.
Les délais de livraison moyens par Lettre Suivie sont de 2 à 5 jours ;
Les délais indiqués sont indicatifs et correspondent aux délais de traitement de la Commande.
Les Commandes passées le vendredi et le week-end sont traitées et expédiées le lundi qui suit.
8.3 TARIFS DE LIVRAISON
Les tarifs de livraison standard sont affichés sur le Site.
8.4 RESERVES
Les réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse de contact.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si le Produit que vous avez acheté par un de nos moyens de Commande à distance ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre Produit pour exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision en nous adressant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante :
DE MERE EN FILLE –6 rue de l’Eglise, 59134 Beaucamps Ligny
Le Client devra alors retourner les Produits de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices…) à l’adresse suivante :
DE MERE EN FILLE –6 rue de l’Eglise, 59134 Beaucamps Ligny
Le Responsable du Site s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le Client) sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation.
Le Responsable du Site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Ce droit de rétractation n’est pas valable dans les cas visés à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation et notamment les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou des Produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou qui sont nettement personnalisés.
ARTICLE 10 – GARANTIE
10.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
10.1.1 DEFINITION DE LA CONFORMITE
Pour être conforme aux présentes CGV, le Produit doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
10.1.2 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le Client est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Lorsque le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
L’application des dispositions des Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation a lieu sans aucun frais pour le Client.
10.1.3 DISPOSITIONS LEGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES
10.2.1 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Le Client, peut après, mise en demeure préalable adressée au Responsable du Site et tentative de résolution amiable, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.
10.2.2 DISPOSITIONS LEGALES DU CODE CIVIL
- Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE ET RESPONSABILITÉ LIMITÉE
En cas de livraison d’un Produit non-conforme ou en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché, nous nous engageons soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Sont exclus de garantie les Produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Produit ou service.
ARTICLE 12 – DONNNEES PERSONNELLES
Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur le site.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont DE MERE EN FILLE est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de DE MERE EN FILLE.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de DE MERE EN FILLE.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
- par téléphone (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) :
06 63 79 49 62
- Par courrier :
Société DE MERE EN FILLE, 6 rue de l’Eglise, 59134 Beaucamps Ligny, France
- Par email : feescie@yahoo.fr
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
ARTICLE 15 – LIENS HYPERTEXTE
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site du laboratoire DE MERE EN FILLE. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 – MEDIATION
16.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Responsable du Site dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client ».
16.2 Demande de médiation
Le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable du Site.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service utilisateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant au Responsable du Site à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur :
Centre Européen des Consommateurs France
Numéro indigo 0 820 200 999
(0,09 EUR/min)
Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0
Par fax : (0049) 7851.991.48.11
Par mail :info@cec-zev.eu.eu
Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE
Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence principale.
A défaut d’un règlement amiable du litige, le Client peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R631-3 du Code de la Consommation.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de Noémie Debaecker, société De mère en fille 6, rue de l'église 59134 Beaucamps-ligny (email: feescie@yahoo.fr) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.